Objectif et historique |
Les travaux de la Convention collective nationale du sport (CCN Sport) ont commencé officiellement en avril 1999. L'enjeu est d'offrir des garanties sociales supérieures au code du travail. Mais c'est aussi et surtout l'occasion de structurer la branche sport, de lui donner une existence à part entière. La publication au Journal Officiel, le 26 décembre 2001, de l'arrêté d'extension du champ d'application de la convention collective est le premier pas vers la reconnaissance de la branche sport, puisque les frontières sont officiellement arrêtées. Dans le même sens, l'accord sur le fonds d'aide au développement du paritarisme , dont l'arrêté d'extension a été publié le même jour, offre à la branche des moyens de financement, aussi bien pour les négociations paritaires que pour les organisations d'employeurs et de salariés qui participent à ces négociations. Avec l'extension de ces deux textes, et notamment la mise en place de la première collecte de fonds décidée par les partenaires sociaux, l'ensemble du mouvement sportif réalise et contribue à la construction de la branche professionnelle. Cette structuration passe par la création d'une véritable filière de formation : mise en place d'une politique en matière d'emploi et de formation, d'une grille de classification et de salaires, d'un dialogue social régulier sur ces questions. C'est dans cette perspective, qu'en priorité, les partenaires sociaux ont souhaité doter la branche de moyens techniques d'abord, avec la mise en place de la Commission paritaire nationale emploi formation sport (CPNEF) en décembre 2000, de moyens financiers ensuite, avec la signature d'un premier texte sur la collecte de fonds pour les congés individuels formation un an plus tard. Les
travaux de CCN Sport permettent dès aujourd'hui à la branche
de mettre en place des outils relevant du droit commun de la formation
professionnelle. Ce choix politique témoigne de l'importance de
structurer la branche en matière d'emploi, de formation et de qualification.
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CPNEF et CPC : qui fait quoi ? |
La CPNEF Sport : lieu du dialogue social en matière d'emploi et de formation Les partenaires sociaux de la branche sport ont décidé de la création de la Commission paritaire nationale emploi formation et de sa mise en place immédiate dès le 20 décembre 2000. La CPNEF est chargée d'élaborer une politique de branche tant en matière d'emploi que de formation. Elle existe à côté de la Commission professionnelle consultative sport et animation (CPC), mise en place par la Ministre de la Jeunesse et des Sports. Ces deux commissions sont bien distinctes au regard notamment :
La double mission de la CPNEF figure dans le protocole d'accord, signé le 8 juin 2000, mettant en place les Commissions paritaires de la branche : " En matière d'emploi, la CPNEF est particulièrement chargée pour la branche d'étudier et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour :
En matière de formation, la CPNEF est particulièrement chargée pour la branche :
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Autres missions |
A coté de l'architecture des formations du Ministère de la Jeunesse et des Sports, la CPNEF peut également décider de la création de certifications qui répondent à la loi de du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : homologation par la Commission technique d'homologation des titres et diplômes et inscription au répertoire des métiers. Cette hypothèse est d'actualité puisque le CoSMoS, groupement d'employeurs sportifs assurant la Présidence de la CPNEF Sport et la Présidence de la sous-commission Sport de la CPC, a proposé à la CPC la création d'un certificat de qualification professionnel (CQP) pour répondre à la problématique du niveau 5 aujourd'hui posée. A côté des diplômes homologués par le MJS (Brevets d'Etat aujourd'hui Brevets professionnels demain) pourraient exister des certifications ou diplômes de branche, décidés par les partenaires sociaux seuls, sous réserve de respecter l'article 43 de la loi modifiée du 16 juillet 1984. En outre, c'est également à la CPNEF de décider du lancement d'un contrat d'études prospectives (CEP) dans la branche, financé par le fonds d'aide au développement du paritarisme. Le CEP consiste en une analyse de la relation emploi-formation-qualification. Il vise à fournir des éléments d'information et de diagnostic, aussi bien quantitatifs que qualitatifs, pour faciliter la définition de la politique de formation de la branche. Les membres de la CPNEF travaillent en ce moment sur cette question. Enfin,
la CPNEF est le lieu de discussions relatives à la désignation
d'un ou deux OPCA dans la branche sport, sachant que AGESFOS PME et UNIFORMATION
se partagent à l'heure actuelle la collecte des fonds de la formation.
La CPNEF soumet ensuite ses propositions à la Commission mixte paritaire
afin que celles-ci prennent la forme d'un accord professionnel et deviennent
applicables. C'est ainsi que le premier accord professionnel sur la formation
a vu le jour, après les signatures du champ et du fonds d'aide au
paritarisme.
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Collecte de fonds |
Signature
le 20 décembre 2001 d'un accord sur la formation professionnelle
concernant les congés individuels formation
La création d'une filière sport en matière d'emploi de formation et de qualification passe par la mise en œuvre de moyens financiers. Aujourd'hui les employeurs sportifs cotisent selon leur choix, auprès des AGEFOS PME ou d'UNIFORMATION. L'enjeu pour les partenaires sociaux est, dans un premier temps, d'organiser la collecte de ces fonds afin les mutualiser, et, dans un second temps, de proposer un catalogue de formations répondant aux besoins de la branche. C'est le premier temps qui a fait l'objet d'un accord paritaire. Pour la collecte des fonds au titre du plan de formation et de l'alternance, les partenaires sociaux ont choisi de se laisser du temps pour désigner un ou deux OPCA dans la branche. Les employeurs sportifs ont toujours le choix de l'organisme collecteur de ces fonds. En revanche, pour la collecte au titre des congés individuels formation la situation est différente. En effet, ne peut collecter ces fonds qu'un OPCA habilité par l'Etat à cet effet dans la branche. UNIFORMATION répondant à cette condition, au contraire d'AGEFOS PME, les partenaires sociaux ont décidé de s'accorder sur un texte à minima (sur la base des taux légaux) pour organiser la collecte dès mars 2002. L'accord professionnel est à ce jour signé par les partenaires sociaux mais pas encore étendu. C'est pourquoi le texte n'est applicable qu'auprès des structures adhérentes des organisations signataires du texte (c'est le cas des adhérents du CoSMoS). UNIFORMATION a été désigné pour la collecte de trois types de congés individuels formation. Ainsi,
les entreprises assujetties au versement du CIF, c'est à dire les
structures de plus de dix salariés, devront s'acquitter d'une cotisation
de 0.2% de leur masse salariale brute, au titre des cotisations pour les
congés individuels formation des salariés en CDI.
Enfin,
les partenaires sociaux ont souhaité innover : afin de permettre
la mise en place des CIF prévus à l'article 45-1 de la loi
n° 2000-67 du 6 juillet 2000 (salariés dont l'activité
professionnelle ne relève pas de la branche sport et ayant une fonction
de bénévole dans une association sportive), toutes les entreprises
devront s'acquitter auprès de l'OPCA UNIFORMATION d'une contribution
spécifique de 0,02%. Cette contribution ne peut être inférieure
à 10 euros, ni supérieure à 5 000 euros. Elle doit
être versée par toutes les structures employeurs de la branche,
quel que soit leur nombre de salariés. Cette disposition vise à
répondre aux besoins de la branche en matière de formation
des employeurs, le plus souvent bénévoles.
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