Avec l'extension de ces deux textes, et notamment la mise en place de la première collecte de fonds décidée par les partenaires sociaux, l'ensemble du mouvement sportif réalise et contribue à la construction de la branche professionnelle. Cette structuration passe par la création d'une véritable filière de formation : mise en place d'une politique en matière d'emploi et de formation, d'une grille de classification et de salaires, d'un dialogue social régulier sur ces questions. 

C'est dans cette perspective, qu'en priorité, les partenaires sociaux ont souhaité doter la branche de moyens techniques d'abord, avec la mise en place de la Commission paritaire nationale emploi formation sport (CPNEF) en décembre 2000, de moyens financiers ensuite, avec la signature d'un premier texte sur la collecte de fonds pour les congés individuels formation un an plus tard. 

Les travaux de CCN Sport permettent dès aujourd'hui à la branche de mettre en place des outils relevant du droit commun de la formation professionnelle. Ce choix politique témoigne de l'importance de structurer la branche en matière d'emploi, de formation et de qualification.
 

Les partenaires sociaux de la branche sport ont décidé de la création de la Commission paritaire nationale emploi formation et de sa mise en place immédiate dès le 20 décembre 2000.

La CPNEF est chargée d'élaborer une politique de branche tant en matière d'emploi que de formation. 

Elle existe à côté de la Commission professionnelle consultative sport et animation (CPC), mise en place par la Ministre de la Jeunesse et des Sports. 

Ces deux commissions sont bien distinctes au regard notamment : 

• de leur composition : la CPNEF n'est composée que de partenaires sociaux alors que siègent à la CPC, outre ces derniers, un certain nombre de représentants de ministères ainsi que des personnes qualifiées (un représentant du CNOSF par exemple) ;
• de leur champ d'application, puisque la CPC couvre à la fois le champ du sport et de l'animation ; 
• de leur champ de compétence : la CPC œuvre pour la reconnaissance des formations diplômantes homologuées par le MJS, et particulièrement pour la rénovation de l'architecture des formations, alors que la CPNEF dispose d'un champ de compétence plus large. 

La double mission de la CPNEF figure dans le protocole d'accord, signé le 8 juin 2000, mettant en place les Commissions paritaires de la branche : 

" En matière d'emploi, la CPNEF est particulièrement chargée pour la branche d'étudier et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour :

• permettre l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;
• limiter la précarité de l'emploi ; 
• permettre une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi notamment en prenant en compte la pluriactivité et le pluriemploi ;
• effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation ;
• trouver des solutions pour faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés. 

En matière de formation, la CPNEF est particulièrement chargée pour la branche :

• d'établir et d'analyser le bilan des actions de formation réalisées notamment dans le cadre des plans de formation, des CIF et des formations en alternance.
• de définir les moyens à mettre en œuvre pour mener une politique d'insertion des jeunes.
• de rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les différents acteurs du secteur, notamment les fédérations sportives et les organismes de formation, les moyens propres à assurer une utilisation optimale des ressources de formation.
• de mettre en œuvre avec l'Etat un contrat d'études prospectives de l'emploi permettant de développer la formation professionnelle.
• de favoriser l'adaptation des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi.
• de définir les référentiels des métiers qui permettront, dans la branche, la prise en compte de la formation et des acquis professionnels."

Cette hypothèse est d'actualité puisque le CoSMoS, groupement d'employeurs sportifs assurant la Présidence de la CPNEF Sport et la Présidence de la sous-commission Sport de la CPC, a proposé à la CPC la création d'un certificat de qualification professionnel (CQP) pour répondre à la problématique du niveau 5 aujourd'hui posée. A côté des diplômes homologués par le MJS (Brevets d'Etat aujourd'hui Brevets professionnels demain) pourraient exister des certifications ou diplômes de branche, décidés par les partenaires sociaux seuls, sous réserve de respecter l'article 43 de la loi modifiée du 16 juillet 1984.

En outre, c'est également à la CPNEF de décider du lancement d'un contrat d'études prospectives (CEP) dans la branche, financé par le fonds d'aide au développement du paritarisme. Le CEP consiste en une analyse de la relation emploi-formation-qualification. Il vise à fournir des éléments d'information et de diagnostic, aussi bien quantitatifs que qualitatifs, pour faciliter la définition de la politique de formation de la branche. Les membres de la CPNEF travaillent en ce moment sur cette question. 

Enfin, la CPNEF est le lieu de discussions relatives à la désignation d'un ou deux OPCA dans la branche sport, sachant que AGESFOS PME et UNIFORMATION se partagent à l'heure actuelle la collecte des fonds de la formation. La CPNEF soumet ensuite ses propositions à la Commission mixte paritaire afin que celles-ci prennent la forme d'un accord professionnel et deviennent applicables. C'est ainsi que le premier accord professionnel sur la formation a vu le jour, après les signatures du champ et du fonds d'aide au paritarisme.
 

La création d'une filière sport en matière d'emploi de formation et de qualification passe par la mise en œuvre de moyens financiers. Aujourd'hui les employeurs sportifs cotisent selon leur choix, auprès des AGEFOS PME ou d'UNIFORMATION. L'enjeu pour les partenaires sociaux est, dans un premier temps, d'organiser la collecte de ces fonds afin les mutualiser, et, dans un second temps, de proposer un catalogue de formations répondant aux besoins de la branche.

C'est le premier temps qui a fait l'objet d'un accord paritaire. Pour la collecte des fonds au titre du plan de formation et de l'alternance, les partenaires sociaux ont choisi de se laisser du temps pour désigner un ou deux OPCA dans la branche. Les employeurs sportifs ont toujours le choix de l'organisme collecteur de ces fonds.

En revanche, pour la collecte au titre des congés individuels formation la situation est différente. En effet, ne peut collecter ces fonds qu'un OPCA habilité par l'Etat à cet effet dans la branche. UNIFORMATION répondant à cette condition, au contraire d'AGEFOS PME, les partenaires sociaux ont décidé de s'accorder sur un texte à minima (sur la base des taux légaux) pour organiser la collecte dès mars 2002. L'accord professionnel est à ce jour signé par les partenaires sociaux mais pas encore étendu. C'est pourquoi le texte n'est applicable qu'auprès des structures adhérentes des organisations signataires du texte (c'est le cas des adhérents du CoSMoS). UNIFORMATION a été désigné pour la collecte de trois types de congés individuels formation. 

Ainsi, les entreprises assujetties au versement du CIF, c'est à dire les structures de plus de dix salariés, devront s'acquitter d'une cotisation de 0.2% de leur masse salariale brute, au titre des cotisations pour les congés individuels formation des salariés en CDI. 
De plus, les structures, quelque soit leur effectif, sont tenues de verser une cotisation spécifique de 1% du montant des salaires versés aux titulaires de CDD, afin de financer le CIF et le bilan de compétence des intéressés.

Enfin, les partenaires sociaux ont souhaité innover : afin de permettre la mise en place des CIF prévus à l'article 45-1 de la loi n° 2000-67 du 6 juillet 2000 (salariés dont l'activité professionnelle ne relève pas de la branche sport et ayant une fonction de bénévole dans une association sportive), toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA UNIFORMATION d'une contribution spécifique de 0,02%. Cette contribution ne peut être inférieure à 10 euros, ni supérieure à 5 000 euros. Elle doit être versée par toutes les structures employeurs de la branche, quel que soit leur nombre de salariés. Cette disposition vise à répondre aux besoins de la branche en matière de formation des employeurs, le plus souvent bénévoles.